Législation

Reconnaissance légale:

• L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis Mars 2002  (article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
• Les 1ers décrets d'application qui encadrent la profession sont parus le 25 Mars 2007. Ces décrets clarifient le champ d’actions des ostéopathes et définissent la formation nécessaire à l'obtention du diplôme d’ostéopathe.

• Un arrêté (30 Avril 2007) précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie.   Une 1ère liste d’établissements agréés par le Ministère de la Santé a été publiée par l’arrêté du 9 Aout 2007. 
• Arrêté du 12 décembre 2014, précisant et complétant les précédentes dispositions.