7 Rue Marceau

78210 SAINT CYR L'ECOLE

France

09 74 56 31 69

Les infos pratiques

Législation et remboursement de l'ostéopathie

Reconnaissance légale :

L’ostéopathie est officiellement reconnue en France depuis mars 2002 (article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

Les premiers décrets d'application qui encadrent la profession sont parus le 25 mars 2007.

Ces décrets clarifient le champ d’actions des ostéopathes, et définissent la formation nécessaire à l'obtention du diplôme d’ostéopathe.

Un arrêté (30 avril 2007) précise la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale d'Agrément, des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Une 1ère liste d’établissements agréés par le Ministère de la Santé, a été publiée par l’arrêté du 9 août 2007.

Décrets d’applications (mars 2007).

Liste des établissements agréés (arrêté du 9 août 2007).

ostéopathie
ostéopathie

Remboursement :

Bien que l’ostéopathie soit maintenant reconnue et légalisée, les consultations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.

Cependant, devant la demande croissante des patients, de plus en plus de mutuelles complémentaires prennent en charge en tout ou une partie des frais engagés, selon les conditions ou le forfait associé à votre contrat.

Prenez contact avec votre mutuelle pour vous renseigner.

Votre ostéopathe vous remettra une facture sur une simple demande.

Julien DUSSAUSSOIS

Ostéopathe D.O.
Cabinet Maintenon    7, rue Marceau

78 210 SAINT CYR L’ECOLE
06 15 90 47 02